Amendement n° 124 de M. Éric Pauget à l'article 15 bis a

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre III du titre VII du code de la voirie routière est complété par un article L. 173-4 ainsi rédigé : « Art. L. 173-4. - Sur les autoroutes et sur les voies express définies à l’article L. 110-2 du code de la route, l’autorité chargée de la police de circulation peut consacrer une partie de la chaussée non utilisée par les voies de circulation pour constituer une voie auxiliaire. « Une voie auxiliaire peut être autorisée à la circulati… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement élargit le champ d’action de la police de circulation en lui permettant de consacrer une partie de la chaussée non utilisée par les voies de circulation pour constituer une voie auxiliaire et de restreindre la circulation routière sur une voie auxiliaire à l’ensemble des véhicules de transport en commun, aux taxis et aux véhicules assurant du covoiturage.