Amendement n° 125 de M. Éric Pauget à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 18 à 20.

L'exposé des motifs

Le présent texte ouvre pour le Maire la possibilité de réserver de façon temporaire ou permanente des emplacements sur la voie publique à des véhicules utilisés dans le cadre du covoiturage et aux véhicules de transport avec chauffeur ( VTC). Il remet ainsi en cause le principe selon lequel un VTC ne peut ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête d’un client ; la prise en charge imm… (extrait)