Amendement n° 130 de M. Vincent Rolland à l'article 22

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « saisonnières », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 29 : « conventionnées avec une autorité organisatrice de la mobilité, à l’exception des services urbains, sont équipés d’un système homologué pour transporter des vélos non démontés si l’autorité organisatrice de la mobilité le demande. » II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Un décret définit les conditions d’application du présent article.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement vise à permettre l’emport de vélos non démontés dans les autocars, mesure qui répond à un objectif d’intermodalité. Pour ce faire, il est toutefois nécessaire que l’autorité organisatrice de la mobilité avec laquelle les services sont conventionnés l’autorise.