Amendement n° 146 de M. Vincent Rolland sur après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le 3° du II de l’article L. 6323-6 du code du travail est complété par les mots : « et, pour les conducteurs des entreprises de transport routier, les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l’article L. 223-6 du code de la route ».

L'exposé des motifs

Afin de financer la réalisation de stages de récupération de points, cet amendement propose aux conducteurs professionnels des transports routiers d’utiliser le Compte Personnel de Formation.