Amendement n° 151 de M. Vincent Rolland à l'article 21 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’article L. 118-6 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 118-6-1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 118-5-1 » la référence : « L. 118-6-1 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement s’inscrit dans une démarche tendant à améliorer le dispositif retenu par le Sénat. En effet, remplacer le renvoi à la section 1 par la section 2 est plus adapté car la Section 1 n’est pas adapté à recevoir un article supplémentaire dédié à la création des meilleures conditions de visibilité des piétons.