Amendement n° 153 de M. Vincent Rolland sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 3314-2 du code des transports, il est inséré un article L. 3314-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3314-2-1. - Pour les services de moins de 50 kilomètres, les âges minimaux pour l’obtention de la qualification initiale mentionnée aux articles R. 3314-2 et R. 3314-3 et de la formation initiale minimale obligatoire mentionnée à l’article R. 3314-5 sont abaissés conformément à la réglementation européenne. »

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, le transport routier est un secteur où l’embauche de conducteurs est difficile, voire en pénurie, ce qui met en péril l’exécution des services publics de transports.