Amendement n° 158 de M. Martial Saddier à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Un décret définit les conditions et les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le champ des transports ferroviaires concernés par la mise en place d’un numéro d’appel unique. Ainsi, comme le prévoit l’actuel règlement européen (UE) 1317/2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, seuls les transports lourds, comme les trains nationaux ou internationaux ainsi que les trains assurant des services régionaux, relèvent du champ d’… (extrait)