Rejeté.
Le livre II du code des assurances est ainsi modifié : 1° À la section I du chapitre Ier du titre Ier, l’article L. 211-2 est complété par les mots : « ainsi que par tout moyen de transport de voyageurs par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, téléphérique, remonte-pente ou tout autre engin de remontée mécanique utilisant des câbles porteurs ou tracteurs. » ; 2° Le chapitre unique du titre II est abrogé.
Le présent amendement consiste à supprimer l’obligation garantissant la responsabilité civile des transporteurs de voyageurs par remontées mécaniques, pour aligner la filière sur le cas d’autres secteurs comparables. En effet, l’obligation d’assurance garantissant la responsabilité civile des transporteurs de voyageurs par remontées mécaniques est « sans limitation de somme » en ce qui concerne le… (extrait)