Amendement n° 185 de M. Pierre Cordier sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 3 juin 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’application de l’article 6 de l’ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs.

L'exposé des motifs

L’article 6 de l’Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, supprime la réduction SNCF, à compter du 3 décembre 2019, pour les bénéficiaires d’une pension militaire d’invalidité d’au moins 25 % ainsi que pour les accompagnants d… (extrait)