Amendement n° 197 de Mme Nicole Sanquer sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement afin de mesurer l’opportunité de fixer l’aide à la continuité territoriale mentionné à l’article L. 1803-4 du code des transports et l’aide au transport de corps mentionné à l’article L. 1803-4-1 du même code comme le remboursement d’une partie du titre de transport sous la forme d’un pourcentage et non plus d’une somme d’argent déterminée.

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement d’appel. La rédaction actuelle des articles L. 1803-4 et L. 1803-4-1 du code des transports permet déjà d’envisager l’aide à la continuité territoriale non plus comme une somme d’argent fixe mais comme un pourcentage du titre de transport. L’aide à la continuité territoriale est octroyée par l’État pour faciliter les déplacements des résidents ultramarins vers la métropol… (extrait)