A l’article 22 bis ajouter le paragraphe suivant : II - au 4°bis de l'article L4211-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré "et cyclables" après "des voies et des axes routiers" ; à l'article L1231-1 du code des transports, à la fin du 3e alinéa, est ajoutée la phrase: "Elles peuvent assurer la maitrise d'ouvrage d'un réseau cyclable structurant" à l'article L1241-4 du code des transports, il est ajouté à la fin du premier paragraphe : "ainsi que des itinéraires cyclable… (extrait)
Pour des raisons d’efficacité il peut être intéressant de confier à un maître d’ouvrage unique la réalisation d’un itinéraire ressortant de plusieurs collectivités à l’instar de ce qui est fait pour les infrastructures ferroviaires. Ainsi il est proposé de donner à la Région ou à Ile de France mobilité la capacité d’être maître d’ouvrage des véloroutes d’intérêt régional sous réserve d’une convent… (extrait)