Amendement n° 207 de M. Fabrice Brun sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement avant la discussion du projet de loi de finances pour 2020 un rapport sur le montant des baisses de recettes des radars liées aux destructions constatées entre juillet 2018 et mai 2019 et les conséquences qui en résultent pour le budget de l’agence de financement des infrastructures de transport de France.

L'exposé des motifs

Selon le Gouvernement, les destructions de radars démarrées à l’été 2018 sont directement à l’origine de la recrudescence de la mortalité routière du début d’année . Mais les conséquences de ces actes de vandalisme − qui se sont accélérés avec le mouvement des « gilets jaunes » − se font également sentir sur les comptes publics. Ces dégradations laisseraient un trou sur deux ans de plus de 660 mil… (extrait)