Amendement n° 223 de M. Fabrice Brun sur après l'article 1er a, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1512-19 du code des transports est abrogé.

L'exposé des motifs

Créé par un décret du 26 novembre 2004, l’agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) est un établissement public administratif (EPA) chargé d’apporter la part de l’État dans le financement des infrastructures de transport. D’après les données de la direction du budget de 2017, les ressources de l’AFITF sont exclusivement composées de ressources fiscales, issues de la … (extrait)