Amendement n° 226 de M. Pierre Cordier à l'article 22 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « voirie » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « réalise, en lien avec la ou les autorités organisatrices de la mobilité compétentes, le besoin de réalisation d’un aménagement ou d’un itinéraire cyclable sécurisé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vient étendre les dispositions prévues à l’article L. 228-2 du code de l’environnement, relatives aux voies urbaines, aux voies interurbaines, ce qui conduira notamment à concrétiser les objectifs de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Ces dispositions permettront de créer progressivement, sur le territoire français, un maillage sécu… (extrait)