Retiré.
I. - À l’alinéa 13, supprimer les mots : « les communes au plus tard jusqu’au 1er juillet 2021, ». II. - En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont autorités organisatrices de la mobilité jusqu’au 31 décembre 2020. Lorsqu’une commune organise un service régulier de transport public au 31 décembre 2020, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au… (extrait)
L’objectif donné au projet de loi de couvrir l’intégralité du territoire par une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) doit être mis en œuvre de manière lisible et le plus efficacement possible. Or, la rédaction actuelle de l’article 1 laisse subsister quelques dispositions qui risquent in fine d’aboutir à une situation contraire à l’objectif initial, à savoir la subsistance de territoires o… (extrait)