Amendement n° 245 de Mme Valérie Oppelt à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. À l’alinéa 19, après le mot « covoiturage », insérer les mots : « ,notamment, après accord préalable de l’employeur, avec le véhicule d’entreprise mis à disposition pour l’ensemble des trajets effectués avec ce véhicule, " II. En conséquence, compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Dans le cadre de l’utilisation du véhicule d’entreprise pour des activités de covoiturage, l’employé devra fournir, de façon trimestrielle les relevés attestant des sommes perçues. »

L'exposé des motifs

L’article 5 de ce projet de loi vise à mettre en place un plan de mobilité établi par chaque autorité organisatrice de mobilité et qui a pour ambition de prendre en compte l’ensemble des nouvelles formes de mobilité. Au sein de cet article, il est également fait mention d’un plan de mobilité employeur qui vise, selon les termes de l’article « à encourager et faciliter l’usage, par leurs personnels… (extrait)