Amendement n° 247 de Mme Valérie Oppelt sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Un rapport annuel établi par chaque autorité organisatrice de mobilité explicite l’état de congestionnement d’accès aux bassins de mobilité pour les personnes et les marchandises et mesure l’impact des politiques menées pour fluidifier le trafic, améliorer la qualité de l’air, sécuriser les axes routiers et diminuer les nuisances sonores. Ce rapport est annexé au plan de mobilité après examen par l’organe délibérant des collectivités territoriales compétentes.

L'exposé des motifs

Depuis plusieurs années, les emplois et commerces se concentrent au sein des zones urbaines. Malgré des politiques ambitieuses de développement des transports en commun, un constat s’impose : ces zones sont soumises à des phénomènes de congestionnement de plus en plus importants. Ces situations ont un impact très négatif sur les personnes habitant à proximité de ces axes routiers embouteillés tant… (extrait)