Amendement n° 259 de Mme Valérie Oppelt à l'article 26

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces sommes pourront également être versées directement à tout organisme en charge d’assurer le transport de personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite dans le cadre de leurs trajets de nature professionnelle. »

L'exposé des motifs

Ce projet de loi, et notamment son article 26, a pour ambition de modifier les usages des entreprises et des particuliers, afin de permettre le développement de mobilité plus vertueuses pour notre environnement. L’article 26 met en place un « forfait mobilité durable » qui permettra aux « entreprises et administrations de rembourser à leurs salariés et agents une partie de leur frais, sous forme f… (extrait)