Amendement n° 262 de M. Fabrice Brun sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 1221-5 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité. »

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à favoriser les tarifs sociaux ou solidaires plutôt que des mesures générales de gratuité. L’autorité organisatrice est compétente pour définir seule la tarification des services publics de transports. Afin de favoriser les mobilités en transport en commun, certaines collectivités territoriales réfléchissent voire mettent en place la gratuité des transports pour certaines catég… (extrait)