Amendement n° 292 de Mme Annie Genevard sur après l'article 15 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le VII de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre d’une location ou d’un prêt de courte durée, lorsque le professionnel de l’automobile titulaire du certificat d’immatriculation est en mesure de fournir des éléments permettant l’identification du client, celui-ci est substitué au titulaire dudit certificat dans la mise en œuvre des dispositions des II et IV du présent article. Les professionnels de l’autom… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de faire peser la responsabilité pécuniaire d’une infraction de stationnement sur le conducteur effectif et non le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule. Avec la loi MAPTAM (lOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles), certaines dispositions ont supprimé la possibilité que les e… (extrait)