Amendement n° 294 de M. Dino Cinieri sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1221-5 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le mot : « utilisation », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « optimale du système de transports correspondant, tant sur le plan économique que social. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité. »

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à favoriser la mise en place de tarifs sociaux ou solidaires plutôt que des mesures générales de gratuité. Afin de favoriser les mobilités en transports en commun, certaines collectivités territoriales envisagent, voire mettent en place, la gratuité des transports pour certaines catégories de voyageurs. Or, outre l’impact négatif pour les finances des collectivités, la gratuité… (extrait)