Amendement n° 303 de M. Dino Cinieri sur après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le 3° du II de l’article L. 6323-6 du code du travail est complété par les mots : « et, pour les conducteurs des entreprises de transport routier, les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l’article L. 223-6 du code de la route ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que les conducteurs professionnels des transports routiers puisse utiliser leur compte personnel de formation pour financer les stages de récupération de points. S’il est indéniable que le système du permis à points a pour principale vocation d’assurer la sécurité routière, il s’applique indifféremment à tous les conducteurs, que ceux-ci soient professionnels ou non. Alors q… (extrait)