Amendement n° 305 de M. Dino Cinieri à l'article 33 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 33 ter qui instaure une obligation d’équipement des véhicules utilisés dans le cadre de l’exécution d’un transport public collectif de personnes en GPS afin de détecter les passages à niveaux. Les services réguliers de transport de voyageurs empruntent des itinéraires déterminés et faisant l’objet d’une reconnaissance préalable obligatoire par les conducte… (extrait)