Amendement n° 308 de M. Dino Cinieri sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 3314-2 du code des transports, il est inséré un article L. 3314-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3314-2-1. - Pour les services de moins de 50 kilomètres, les âges minimaux pour l’obtention de la qualification initiale mentionnée aux articles R. 3314-2 et R. 3314-3 et de la formation initiale minimale obligatoire mentionnée à l’article R. 3314-5 sont abaissés conformément à la réglementation européenne. »

L'exposé des motifs

Le transport routier de voyageurs est un secteur en tension qui connaît une grave pénurie de conducteurs, ce qui met en péril l’exécution des services publics de transports. A ce jour, en France, il faut être âgé d’au moins 24 ans pour se présenter à l’examen du permis de conduire D (transport en commun) ou 21 ans dans le cadre d’une formation qualifiante longue (titre professionnel). Il s’agit d’… (extrait)