Amendement n° 312 de M. Fabrice Brun sur après l'article 22 bis c, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa du II de l’article L. 111-5-2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « stationnement », il est inséré le mot : « sécurisé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que les stationnements pour vélos déjà obligatoires lors de la construction de bâtiments accueillant un service public ou de bâtiments commerciaux ou accueillant un établissement cinématographique, soient sécurisés. Il s’agit d’une mesure de simple cohérence avec le I. de l’article L. 111-5-2 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoit déjà des stationnements … (extrait)