Amendement n° 313 de M. David Lorion sur après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le I bis de l’article L. 326-6 du code de la route, il est inséré un I ter ainsi rédigé : « I ter. - En dehors des procédures réglementaires faisant intervenir obligatoirement un expert pour le suivi des travaux de remise en état d’un véhicule, lors d’une réparation consécutive à un sinistre automobile, la désignation d’un expert en automobile est de la seule initiative de l’assuré propriétaire du véhicule sinistré, s’il souhaite en missionner un ou, s’il donne son accord, de son conducteu… (extrait)

L'exposé des motifs

La Loi Consommation du 17 mars 2014 a permis aux automobilistes de gagner de nouveaux droits d’indépendance vis-à-vis de leur société d’assurance en cas de sinistre. Cependant, de véritables obstacles à l’opérationnalité de la loi son observés. En effet, lors d’un sinistre automobile, la société d’assurance mandate un expert automobile, qui évalue alors les coûts de la réparation, sans engager de … (extrait)