Tombé.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 1231-17. - I. - L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231-1 et, s’agissant de la région Île-de-France, l’autorité organisatrice compétente prévue à l’article L. 1241-1 peuvent, après avis des communes concernées et des autorités compétentes en matière de police de circulation et de stationnement, soumettre les opérateurs de services de mobilité permettant le transport de passagers ou de marchandises et susceptibles d’engendre… (extrait)
L’article 18 offre la possibilité aux communes et aux EPCI de soumettre les services de partage de véhicules en libre‐service et sans station d’attache, à un régime d’autorisation préalable. Ce régime, assimilable à une licence d’exploitation, est le plus à même de permettre aux collectivités de peser véritablement dans leurs relations avec les opérateurs de ces services, et d’inciter ces derniers… (extrait)