Amendement n° 348 de M. Jérôme Nury à l'article 1er c

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et trois représentants de l’Association des régions de France et trois représentants de l’Assemblée des départements de France. ».

L'exposé des motifs

Cet article inscrit le Conseil d’orientation des infrastructures dans la loi. Il précise sa composition en imposant trois députés et trois sénateurs parmi ses membres afin d’assurer l’aspect démocratique de son activité. Le présent amendement prévoit de renforcer sa composition en ajoutant trois représentants de l’Association des régions de France et trois représentants de l’Assemblée des départem… (extrait)