Rejeté.
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa de l’article L. 2213 - 1, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l’article L. 2213 - 3, » ; 2° L’article L. 2213 - 1-1 est ainsi modifié : a) Les mots : « de l’agglomération » sont remplacés par le mot : « communales » ; b) Après le mot : « inférieure », sont insérés les mots : « ou supérieure de 10 km par heure ».
L’article 15 bis B du présent texte prévoit de donner compétence au président du conseil départemental pour fixer sur les routes départementales une vitesse maximale autorisée supérieure à celle prévue par le code de la route. Cet amendement prévoit de donner également compétence au maire sur les routes communales. Le maire, en tant que représentant de l’État sur son territoire détient le pouvoir … (extrait)