Amendement n° 360 de Mme Anne-France Brunet à l'article 25

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Dans une mesure limitée, à titre de critère de sélection, la part des cultures alimentaires dans le tonnage brut des intrants et la valeur agronomique des digestats et des sols ; »

L'exposé des motifs

Cet alinéa vise à permettre à l’autorité administrative de se fonder sur les caractéristiques des intrants et du digestat comme critère de sélection d’une offre afin de favoriser les projets de méthanisation les plus écologiques. Si l’utilisation de culture alimentaire est aujourd’hui possible, celle-ci encourage une concurrence des usages des sols et un moindre recours aux déchets et aux cultures… (extrait)