Amendement n° 365 de M. Fabrice Brun sur après l'article 22 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « aménagements », la fin du premier alinéa de l’article L. 228-2 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « prenant la forme, selon les besoins et contraintes de la circulation, de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants ».

L'exposé des motifs

L’article L. 228-2 du code de l’environnement, depuis 1996, a permis la création d’un grand nombre d’itinéraires cyclables, ce dont il convient de se réjouir. Toutefois, la rédaction actuelle de l’article L. 228-2 du code de l’environnement a donné lieu à beaucoup de contentieux devant les juridictions administratives, dont il convient, plus de 20 ans après son adoption, de tirer les enseignements… (extrait)