Amendement n° 367 de M. Fabrice Brun à l'article 22 ter

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « évalue » le mot : « réalise ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, remanié à l’issue de l’examen en première lecture au Sénat, vient étendre les dispositions prévues à l’article L. 228-2 du code de l’environnement, relatives aux voies urbaines, aux voies interurbaines, ce qui conduira notamment à concrétiser les objectifs de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Ces dispositions permettront de créer … (extrait)