Amendement n° 369 (Rect) de Mme Patricia Mirallès sur après l'article 26 ab, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa de l’article L. 224-7 du code de l’environnement, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a une valeur symbolique puisque, tout en ne fixant pas d’objectifs ni en matière de proportion de véhicules propres dans le parc ni en matière de calendrier, il rappelle que la contribution de chacun, et notamment celle de la défense nationale, de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile, est essentielle et ne doit pas constituer une option, a fortiori eu égard a… (extrait)