Amendement n° 371 de Mme Patricia Mirallès à l'article 26

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « personnel ».

L'exposé des motifs

Alors que se développe de plus en plus d’offres de free floating de vélos dits mécaniques ou à pédalage assisté et plus encore que nombre de communes ont fait le choix judicieux de d’offrir la mise à disposition de vélos, il serait contre intuitif de limiter la possibilité pour le salarié de se voir refuser la prise en charge de ses déplacements propres en vélo entre sa résidence habituelle et son… (extrait)