Amendement n° 372 de Mme Patricia Mirallès à l'article 22

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer à la date : « 1er janvier 2021 » la date : « 1er juillet 2020 ».

L'exposé des motifs

Le but du présent amendement est de revenir aux échéances progressives prévues dans le texte initial lesquelles étaient plus ambitieuses et plus réalistes s’agissant du marché de l’occasion tout en ayant recours à une rédaction plus claire que celle qui avait été choisie initialement