Amendement n° 374 de Mme Patricia Mirallès à l'article 22

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11,insérer l’alinéa suivant : « Tout propriétaire de cycles et cycles à pédalage assisté doit procéder à son identification avant le 1er janvier 2024. »

L'exposé des motifs

Alors que 500 000 vélos sont déclarés volés par an, la pleine efficacité d’un fichier national des cycles ne pourra se vérifier et plus encore l’objectif poursuivi de lutte contre le vol et le recel atteint que si la majorité de la flotte est identifiée. Le marché de la revente de vélos étant particulièrement dense, il convient donc de prévoir une identification des vélos issus de ces cessions à c… (extrait)