Amendement n° 376 de Mme Patricia Mirallès à l'article 23

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 20, après le mot : « importante » insérer les mots : « quelle que soit sa nature ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « portant », insérer les mots : « même indirectement ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour vocation de rendre plus systématique le pré-équipement des emplacements de stationnement et surtout de ne pas permettre d’éluder cette obligation sur la seule base de la nature des travaux en cause ou du fait qu’ils portent concrètement sur le parc de stationnement.