Amendement n° 377 de Mme Patricia Mirallès à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots : « son infrastructure électrique » les mots : « l’installation électrique du bâtiment ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement rédactionnel de nature à mettre en conformité les dispositions de l’alinéa 19 avec elles de l’alinéa 20 en ne permettant pas de limiter l’obligation à des travaux affectant l’infrastructure électrique du parc mais à l’installation électrique du bâtiment.