Amendement n° 378 de Mme Patricia Mirallès à l'article 23

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 29, substituer aux mots : « un quart » le taux : « 20 % ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « valeur », insérer le mot : « actualisée ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a vocation à baisser le montant à partir duquel une rénovation est qualifiée d’importante et la nécessité de se fonder sur une valeur actualisée du bâtiment aux fins d’éviter les tentatives de contournement de l’obligation.