Amendement n° 380 de Mme Patricia Mirallès à l'article 23

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 35, substituer au taux : « 7 % » le taux : « 5 % ».

L'exposé des motifs

Afin d’éviter une non applicabilité des articles L111-3-4 et L 111-3-5, il est proposé d’abaisser le rapport du coût des travaux d’installation de recharge et de raccordement à 5 % du coût total de la rénovation