Tombé.
L’article L. 224-7 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° Pour la présidence de la République, les ministères, l’Assemblée nationale et le Sénat, des véhicules à faibles émissions définis comme les véhicules électriques ou les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d’énergie produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, fixés en référence à des critè… (extrait)
Le présent amendement a pour vocation d’actualiser, eu égard notamment aux avancées technologiques substantielles du secteur automobile en matière de véhicules propres au cours des dernières années, l’ambition et les objectifs figurant dans la loi du 17 août 2015 et d’user de la représentativité des institutions de la République et du symbole qu’elles constituent pour matérialiser de manière concr… (extrait)