Rejeté.
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Mesures de sécurité et de contrôle d’identité des passagers « Art. L. 3111-26. - Lors de la présentation d’un passager à l’embarquement, l’entreprise de transport collectif routier longue distance procède à la vérification de concordance documentaire entre l’identité mentionnée sur la carte de transport valable et un des docu… (extrait)
Face au risque terroriste mais également dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants ou de produits importés illégalement comme le tabac ou l’alcool, il est plus que nécessaire de renforcer aujourd’hui le contrôle des voyageurs qui utilisent, en national comme à l’international, les transports collectifs routiers de voyageurs par autocars ou autobus sur de longues distances. C’est po… (extrait)