Amendement n° 390 de Mme Marine Brenier sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1221-12 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité organisatrice des mobilités privilégie la mise en place de tarifs solidaires pour tout usager en recherche active d’emploi. »

L'exposé des motifs

Dans la mesure où l’usager doit pouvoir contribuer au service public à hauteur de ses revenus et de ses capacités, cet amendement vise à généraliser l’usage des tarifs sociaux dans l’ensemble des services de mobilité, afin de mieux prendre en compte la situation de chacun et d’assurer une plus juste contribution. Cette différenciation des tarifs s’effectue déjà pour diverses catégories sociales. A… (extrait)