Amendement n° 395 de Mme Marine Brenier à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Il n’y a aucune utilité à recourir aux ordonnances dans ce cadre, puisqu'il s’agit de mesures expérimentales. Il aurait mieux fallu développer ces expérimentations au sein de ce texte. D’autant que les dispositions prévues par la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur et la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation et à… (extrait)