Non soutenu.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 224-11. - Au plus tard en 2025, les loueurs de véhicules automobiles acquièrent, lors du renouvellement de leur parc, dans la proportion minimale de 20 % de ce renouvellement, des véhicules définis au 1° de l’article L. 224-7, ainsi que des véhicules hybrides, hybrides rechargeables, des véhicules roulant au gaz naturel et certains véhicules de motorisations thermiques produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphér… (extrait)
L’article 37 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte impose aux loueurs de véhicules d’acquérir, lors du renouvellement de leur parc, et dans une proportion de 10 % de ce renouvellement, des véhicules à faibles émissions avant 2020. Le présent amendement vise à doubler les obligations actuelles en les portant à 20 % avant 2022. Les seuils de renouvel… (extrait)