Amendement n° 422 de M. Fabrice Brun à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un VI ainsi rédigé : « VI. - Afin d’ajuster les dispositifs des zones à faible émissions et d’en mesurer les impacts sur la qualité de l’air, un décret précise les modalités de renforcement des mesures des niveaux de pollution atmosphérique. »

L'exposé des motifs

L’article 28 du présent projet révise le dispositif des « zones à circulation restreinte » (ZCR), qui deviennent des « zones à faibles émissions » (ZFE). Elles seront conditionnées par des niveaux de pollution sur des territoires ou les normes sont régulièrement dépassées. En France, les mesures de la pollution de l’air sont effectuées par des organismes de surveillance agrées par le Ministère de … (extrait)