Amendement n° 428 de M. Fabrice Brun à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le VI de l'alinéa 107 dans la rédaction suivante : « VI. - Les enregistrements qui ne sont pas en lien avec un incident ou un accident de transport ne peuvent pas être exploités et doivent être supprimés automatiquement dans un délai maximal de trente jours jours. »

L'exposé des motifs

L’article 31 intègre plusieurs mesures visant à réduire le nombre d’accidents sur la route et ainsi sauver davantage de vie et la mesure proposée, visant à modifier le code des transports s’inscrit dans cette démarche. Dans un contexte de progression continue du niveau d’exigence de sécurité et fort des opportunités offertes par les systèmes de vidéo protection dont elle dispose, les transporteurs… (extrait)