Amendement n° 430 de M. Fabrice Brun sur après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le quatrième alinéa de l’article L. 223-6 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’alinéa précédent, lorsque le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points est un conducteur professionnel de transport routier il peut obtenir une récupération de points s’il suit une des formations mentionnées à l’article L. 3314-1 du code des transports. » II. - Le 3° du II de l’article L. 6323-6 du code du tr… (extrait)

L'exposé des motifs

S’il est indéniable que le système du permis à points a pour principale vocation d’assurer la sécurité routière, il s’applique indifféremment à tous les conducteurs, que ceux-ci soient professionnels ou non. Alors que pour tous, la perte totale des points occasionne le retrait du permis, pour les conducteurs routiers cela entraine également la perte de leur emploi. Cet amendement propose des modal… (extrait)