Amendement n° 434 de M. Fabrice Brun sur après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre 3 du titre 2 du livre 2 du code la route est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 223-1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points dans le cadre de son utilisation à titre personnel et privé. « En cas d’utilisation du permis de conduire dans le cadre d’une activité professionnelle principale et régulièrement déclarée, le même nombre de points est attribué à une partie spécifique dédiée à cette utilisation … (extrait)

L'exposé des motifs

Les personnes dont l’activité professionnelle principale est la conduite d’un véhicule industriel et commercial sont particulièrement exposées, en raison de la fréquence et de la durée de conduite, à la perte de points sur leur permis de conduite, et a fortiori de leur permis de conduire. Cet amendement vise donc à distinguer entre un permis de conduire professionnel et leur permis de conduire pri… (extrait)