Rejeté.
Après le quatrième alinéa du IV de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’émission d’un avis de paiement du forfait de post-stationnement concerne un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale peut indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialis… (extrait)
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite MAPTAM, a instauré une dépénalisation et une décentralisation du stationnement payant en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Aujourd’hui, les professionnels de la location de véhicules doivent d’abord s’acquitter du règlement du Forfait Post Stationnement (FPS) et ensuite s… (extrait)